Document parlementaire 53S0902

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0902/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0902001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE - PAYS D'ORIGINE SURS - PROCEDURE PRIORITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS