Document parlementaire 53S0902

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0902/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0902001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  François, Bellot MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	DEMANDEURS D'ASILE - PAYS D'ORIGINE SURS - PROCEDURE PRIORITAIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS