Document parlementaire 53S0904

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'interdire la sélection du sexe du futur embryon.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0904/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0904001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE - SELECTION SEXE - INTERDICTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc	BIOTECHNOLOGIE | BIOETHIQUE | EMBRYON ET FOETUS