Document parlementaire 53S0905

Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0905/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0905001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS PROFESSIONNELS D'ARTISTES - IMPOSITION DISTINCTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE