Document parlementaire 53S0906

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue d'instaurer l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des marques d'immatriculation des véhicules à moteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0906/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0906001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION VEHICULES MOTEUR - APPOSITION SIGNES DISCTINCTIFS REGIONAUX
Sous-documents
002 09/06/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, Dewinter VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | SYMBOLE DE L'ETAT