Document parlementaire 53S0911

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0911/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0911001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire APPEL, OPPOSITION, POURVOI EN CASSATION - ARRIERE JUDICIAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | REFORME JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE