Document parlementaire 53S0912

Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0912/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0912001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VOTES EXPRIMES EN CASE DE TETE - EFFET DEVOLUTIF - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE