Document parlementaire 53S0915

Proposition de loi modifiant l'article 1024 du Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0915/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0915001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT - VENTES PUBLIQUES - FRAIS DE LA SAISIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | VENTE AUX ENCHERES | CREANCE