Document parlementaire 53S0918

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0918/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0918001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HUISSIER DE JUSTICE - INFORMATIONS RELATIVES AUX FRAIS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | HUISSIER