Document parlementaire 53S0922

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0922/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0922001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANES PRELEVES DE MANIERE ILLICITE - TRANSPLANTATION - INCRIMINATION
Sous-documents
002 07/06/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S666/3-2010/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | BIOETHIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES | COMMERCE D'ORGANES