Document parlementaire 53S0923

Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0923/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0923001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REMBOURSEMENT FRAIS TRAITEMENT SURCHARGE PONDERALE ET OBESITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 31/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | MALADIE DE LA NUTRITION