Document parlementaire 53S0923

Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	31/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0923/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0923001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	31/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)  Rik, Torfs CD&V (AUTEUR)
Commentaire	REMBOURSEMENT FRAIS TRAITEMENT SURCHARGE PONDERALE ET OBESITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	31/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | MALADIE DE LA NUTRITION