Document parlementaire 53S0930

Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 14/03/2013
Documents principaux 00/000-K2704/001-2012/2013-0
00/000-S0930/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K2704001   440 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/03/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/03/2013
Date d'envoi 18/03/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REGIONS ET COMMUNAUTES - MEMBRES DE CABINET - LISTE DE MANDATS
Sous-documents
002  [461 Kb] 14/10/2013 AVIS
Date de distribution 04/11/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
Document Sénat   53S0930001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REGIONS ET COMMUNAUTES - MEMBRES DE CABINET - LISTE DE MANDATS
Date de fin 14/03/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/02/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
003 28/02/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
004 28/02/2013 TEXTE ADOPTE
 
005 14/03/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2013   EN REUNION
14/03/2013   ADOPTE
Compétence 05/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MINISTERE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | REVENU | MINISTERE