Document parlementaire 53S0932

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0932/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0932001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION - COMMERCIALISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE