Document parlementaire 53S0934

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0934/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0934001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire POLICES D'ASSURANCES - OFFRE CONJOINTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 31/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PRIME D'ASSURANCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | FRAIS D'HOSPITALISATION | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE