Document parlementaire 53S0937

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0937/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0937001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE - COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE