Document parlementaire 53S0942

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0942/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0942001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - ENQUETE SOCIALE (ET FINANCIERE)
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | AIDE SOCIALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | FORMALITE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS