Document parlementaire 53S0943

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/04/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0943/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0943001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - DESIGNATION DES MEMBRES DES BUREAUX ELECTORAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOMPTE DES VOIX | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | BUREAU DE VOTE