Document parlementaire 53S0952

Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/2011
Documents principaux 00/000-S0952/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0952001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/04/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire EXAMEN DE CONDUITE THEORIQUE - COURS THEORIQUES DE CONDUITE - ECOLE AGREEE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc RESOLUTION DU PARLEMENT | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE