Document parlementaire 53S0953

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0953/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0953001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire LISIBILITE DES CONTRATS - POLICE DE CARACTERES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE