Document parlementaire 53S0954

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0954/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0954001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE RESTAURANT ET DE RECEPTION - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION