Document parlementaire 53S0958

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0958/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0958001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES PUBLICS FEDERAUX - PORT FOULARD OU VOILE - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE