Document parlementaire 53S0960

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'orgine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/04/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0960/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0960001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/04/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Commentaire	DON DE SANG - AGE MAXIMUM AUTORISE - 70 ANS
Sous-documents	002 28/06/2011 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1111/3-2010/2011
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	SANTE PUBLIQUE | TRANSFUSION SANGUINE