Document parlementaire 53S0970

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/04/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/07/2011
Vote Sénat 09/06/2011
Date de la loi 19/08/2011
Date moniteur 17/09/2013
Moniteur n° 271
Documents principaux 00/000-K1583/001-2010/2011-0
00/000-S0970/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1583001   64 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/06/2011
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/06/2011
Date d'envoi 10/06/2011
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DANEMARK - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 07/07/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [55 Kb] 07/07/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2011
 
Document Sénat   53S0970001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/04/2011
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DANEMARK - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 09/06/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/05/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
 
003 24/05/2011 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
004 24/05/2011 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 22/06/2011   EN REUNION
22/06/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 22/06/2011   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2011   EN REUNION
07/07/2011   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/2011   EN REUNION
09/06/2011   ADOPTE
Compétence 20/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DANEMARK | DOUBLE IMPOSITION | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL