Document parlementaire 53S0971

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/04/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/07/2011
Vote Sénat 09/06/2011
Date de la loi 19/08/2011
Date moniteur 10/09/2013
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K1584/001-2010/2011-0
00/000-S0971/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1584001   54 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/06/2011
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/06/2011
Date d'envoi 10/06/2011
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE DE SINGAPOUR - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 07/07/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [54 Kb] 07/07/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2011
 
Document Sénat   53S0971001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/04/2011
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE DE SINGAPOUR - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 09/06/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/05/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
 
003 24/05/2011 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
004 24/05/2011 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 22/06/2011   EN REUNION
22/06/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 22/06/2011   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2011   EN REUNION
07/07/2011   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/2011   EN REUNION
09/06/2011   ADOPTE
Compétence 20/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | SINGAPOUR