Document parlementaire 53S0975

Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/04/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0975/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0975001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/04/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 89 CONSTITUTION - MEMBRES DE LA FAMILLE ROYALE - DOTATION
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE