Document parlementaire 53S0986

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue de renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0986/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0986001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire BOISSONS CONTENANT DE L'ALCOOL - PRATIQUES COMMERCIALES ET PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | INDUSTRIE DES BOISSONS | JEUNE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SANTE PUBLIQUE | PROTECTION DE L'ENFANCE | BOISSON ALCOOLISEE | AUTORISATION DE VENTE