Document parlementaire 53S0990

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0990/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0990001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	03/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Olga, Zrihen PS (AUTEUR)  Caroline, Désir PS (AUTEUR)  Marie, Arena PS (AUTEUR)
Commentaire	CREDIT HYPOTHECAIRE - FORMULES RECONSTITUTION CAPITAL - RENGEMENT MINIMUM
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	03/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CREDIT
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT D'ASSURANCE | CREDIT | CREDIT IMMOBILIER | LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE VIE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | CAPITAUX A RISQUE