Document parlementaire 53S0996

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
06/05/2011
Documents principaux 00/000-S0996/001-2010/2011-0
00/000-K1425/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0996001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/05/2011
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES RAPPORTS FINANCIERS PARTIS POLITIQUES ET COMPOSANTES
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002 06/05/2011 RAPPORT
VOLUME II / DEEL II
 
003 19/04/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
 
Document Chambre   53K1425001   145860 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/05/2011
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 10/05/2011
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES RAPPORTS FINANCIERS PARTIS POLITIQUES ET COMPOSANTES
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [139570 Kb] 06/05/2011 RAPPORT
Date de distribution 10/05/2011
VOLUME II / DEEL II
 
003  [27999 Kb] 19/04/2012 RAPPORT
Date de distribution 20/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
 
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE