Document parlementaire 53S0997

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0997/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0997001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	04/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Hassan, Bousetta PS (AUTEUR)  Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNICATION DECISIONS PENALES ET RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | VOIE DE RECOURS