Document parlementaire 53S0998

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 04/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0998/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0998001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EFFETS FILIATION - EFFETS ADOPTION - NOM ENFANT - DOUBLE NOM
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | FILIATION | NOM DE FAMILLE | EGALITE HOMME-FEMME