Document parlementaire 53S1000

Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de survie des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1000/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1000001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	04/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	PENSIONS - SALARIES - INDEPENDANTS ET SECTEUR PUBLIC - CUMULS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc	EMPLOYE | FONCTIONNAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres	PENSIONS