Document parlementaire 53S1004

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz naturel et à l'électricité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1004/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1004001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	04/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	GAZ NATUREL ET ELECTRICITE - TAUX DE TVA APPLICABLE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA