Document parlementaire 53S1005

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1005/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1005001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire MENDICITE EN COMPAGNIE DE MINEURS - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | JEUNE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | MENDICITE