Document parlementaire 53S1009

Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1009/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1009001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire AVORTEMENT - PARTICIPATION - DECLARATION ECRITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT