Document parlementaire 53S1013

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1013/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1013001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTION - MALADIE CONTAGIEUSE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MALADIE | MALADIE INFECTIEUSE | PROCEDURE PENALE | SIDA | EXAMEN MEDICAL | AGRESSION PHYSIQUE