Document parlementaire 53S1014

Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1014/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1014001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - RECONNAISSANCE D'UN ENFANT - INTERET DE L'ENFANT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ENFANT | FILIATION
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE