Document parlementaire 53S1015

Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/05/2011
Documents principaux 00/000-S1015/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1015001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/05/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA POUR SERVICES DE RESTAURATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DEDUCTION FISCALE | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LES SALAIRES | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INDUSTRIE DES BOISSONS | ACHAT EXCLUSIF | FRAIS BANCAIRES | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT