Document parlementaire 53S1016

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1016/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1016001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TELEPHONIE MOBILE - TARIFS DE TERMINAISON
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE