Document parlementaire 53S1017

Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1017/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1017001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DES GARANTIES LOCATIVES
Sous-documents
002 02/07/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | GARANTIE | LOCATION IMMOBILIERE | BAIL | DROIT AU LOGEMENT