Document parlementaire 53S1019

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1019/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - RESTITUTION ANTICIPEE - SYLVICULTURE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
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