Document parlementaire 53S1021

Proposition de loi visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur du crédit à la consommation et à préciser la définition des intermédiaires financiers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1021/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1021001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire INTERMEDIAIRES FINANCIERS - GRANDS MAGASINS - CREDIT A LA CONSOMMATION
Sous-documents
002 30/01/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | MAGASIN A GRANDE SURFACE | ACTIVITE BANCAIRE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE INDEPENDANT