Document parlementaire 53S1022

Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 14/03/2013
Documents principaux 00/000-K2705/001-2012/2013-0
00/000-S1022/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K2705001   438 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/03/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/03/2013
Date d'envoi 18/03/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES DE CABINET - DECLARATION DE PATRIMOINE
Sous-documents
002  [461 Kb] 14/10/2013 AVIS
Date de distribution 04/11/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [423 Kb] 05/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Document Sénat   53S1022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE CABINET - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de fin 14/03/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/02/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
003 28/02/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S930/3-2012/2013
 
004 28/02/2013 TEXTE ADOPTE
 
005 14/03/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2013   EN REUNION
14/03/2013   ADOPTE
Compétence 11/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MINISTERE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE MANDATS | REVENU | MINISTERE