Document parlementaire 53S1024

Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1024/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPLANTATION D'ORGANES - DONNEUR VIVANT - CONSENTEMENT - ETAT MENTAL
Sous-documents
002 30/06/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE MENTAL | SANTE PUBLIQUE | BIOETHIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES