Document parlementaire 53S1026

Révision de la Constitution Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/05/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1026/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1026001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/05/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Targnion PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 118, § 2, CONSTITUTION - COMPETENCE - COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1752/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE