Document parlementaire 53S1029

Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1029/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1029001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES-VIE - DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE VIE | EGALITE HOMME-FEMME