Document parlementaire 53S1030

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Réforme des règles de l'UE en matière d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général (COM (2011) 146 def.) Avis dans de cadre du dialogue politique avec la Commission européenne.

	Fiche complète
	22/06/2011
Documents principaux	00/000-S1030/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1030001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/06/2011
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR)  Frank, Boogaerts N-VA (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL - COMMUNICATION COMMISSION - AVIS
Date de fin	28/04/2014
Descripteurs Eurovoc	CONVERGENCE ECONOMIQUE | DROIT DE LA CONCURRENCE | AIDE DE L'ETAT | MARCHE UNIQUE | SERVICE PUBLIC | ELABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | SERVICE D'INTERET GENERAL