Document parlementaire 53S1036

Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mêtre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1036/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1036001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	19/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE