Document parlementaire 53S1036

Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mêtre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1036/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE