Document parlementaire 53S1040

Proposition de loi visant à compléter le Code pénal par des dispositions relatives au vol des biens artistiques et culturels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1040/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1040001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire VOL DE BIENS ARTISTIQUES ET CULTURELS - PEINES SPECIFIQUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | VOL | BIEN CULTUREL