Document parlementaire 53S1042

Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1042/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1042001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	24/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Rik, Torfs CD&V (AUTEUR)
Commentaire	DISTRIBUTION ENERGIE ELECTRIQUE - ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | PROCEDURE CIVILE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE