Document parlementaire 53S1042

Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1042/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DISTRIBUTION ENERGIE ELECTRIQUE - ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | PROCEDURE CIVILE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE