Document parlementaire 53S1043

Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1043/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LOI SUR LES FAILLITES - COHABITANT LEGAL - EXCUSABILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | CREANCE | UNION CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE