Document parlementaire 53S1046

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1046/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1046001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	25/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CHANGEMENT PROCEDURE - DESUNION IRREMEDIABLE - CONSENTEMENT MUTUEL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	25/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE | PROCEDURE CIVILE